Conditions générales de vente
Le présent document est conservé sous forme électronique, il est rédigé en français et ne fait référence à aucun code de conduite. Pour toute question relative au fonctionnement de la boutique en ligne, à la commande ou à la livraison, nous restons à votre disposition aux coordonnées indiquées.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations juridiques nouées sur le site internet du Prestataire (prestahu.com). Elles sont accessibles en permanence à l’adresse suivante : https://prestahu.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Informations sur le Prestataire :
Dénomination du Prestataire : KORELVISION SRL
Siège social du Prestataire : Târgu Mureș, Str. Libertății nr. 2/A, 540031
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : J26/570/05.04.2023
Numéro d’identification fiscale : RO47947214
Téléphone : +36 30 449 5588
Numéro de compte bancaire : RO46OTPV630001558680RO01
Banque : OTPBANK
Contact :
Adresse e-mail habituellement utilisée par le Prestataire pour communiquer avec les clients : info@prestahu.com
Site internet : prestahu.com
La boutique en ligne prestahu.com peut être consultée librement, sans inscription. L’achat nécessite en revanche la création d’un compte. Toute personne inscrite avec des informations exactes et ayant accepté les CGV peut effectuer des achats sur la boutique. Les obligations légales, les droits et les CGV figurent dans les Mentions légales.
Moyens de paiement
Les paiements en ligne par carte sont traités via le système Barion. Les données de carte ne sont pas transmises au marchand. Le prestataire du service, Barion Payment Zrt., est un établissement placé sous la surveillance de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank), numéro d’agrément : H-EN-I-1064/2013.
Modes de livraison
Sous forme numérique : lien de téléchargement envoyé par e-mail et lien de téléchargement disponible dans le compte client.
Dispositions générales
Les questions non réglées par les présentes Conditions ainsi que leur interprétation sont régies par le droit roumain. Les dispositions impératives de la législation applicable s’imposent aux parties sans qu’il soit nécessaire de les stipuler.
Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur révocation. Le Prestataire peut les modifier unilatéralement. Il publie les modifications sur les sites internet 11 (onze) jours avant leur entrée en vigueur. En utilisant les sites internet, les Utilisateurs acceptent que toutes les règles relatives à leur utilisation leur soient automatiquement applicables.
En accédant au site de la boutique en ligne exploitée par le Prestataire ou en prenant connaissance de son contenu de quelque manière que ce soit – même sans être un utilisateur inscrit de la boutique –, l’Utilisateur reconnaît le caractère obligatoire des présentes Conditions. S’il n’accepte pas ces conditions, l’Utilisateur n’est pas autorisé à consulter le contenu de la boutique en ligne.
En accédant au site de la boutique en ligne exploitée par le Prestataire ou en prenant connaissance de son contenu de quelque manière que ce soit – même sans être un utilisateur inscrit de la boutique –, l’Utilisateur accepte automatiquement l’événement grantConsent de Barion, par lequel nous transmettons des données anonymisées à la passerelle de paiement Barion.
Le Prestataire se réserve tous les droits sur le site de la boutique en ligne, sur toute partie de celui-ci, sur les contenus qui y figurent et sur la diffusion du site. Il est interdit de télécharger, d’enregistrer sous forme électronique, de traiter ou de vendre tout ou partie des contenus de la boutique en ligne sans l’accord écrit du Prestataire.
Processus de commande
- L’Utilisateur peut commencer ses achats sans inscription.
- L’Utilisateur indique la quantité du ou des produits qu’il souhaite acheter.
- L’Utilisateur ajoute les produits choisis au panier.
- L’Utilisateur peut consulter à tout moment le contenu de son panier en cliquant sur l’icône « Panier ».
- S’il souhaite ajouter d’autres produits au panier, l’Utilisateur poursuit ses ajouts. S’il ne souhaite pas acheter d’autres produits, il vérifie la quantité des produits à acheter. Le contenu du panier peut être supprimé en cliquant sur l’icône « Supprimer » (corbeille).
- L’Utilisateur choisit le moyen de paiement et saisit l’adresse de livraison.
Le montant total à payer, tel qu’il figure dans le récapitulatif de commande et dans l’e-mail de confirmation, comprend tous les frais
Le client est informé du montant total à payer lors de la confirmation de la commande. Le Prestataire adresse la facture à l’Utilisateur au format électronique PDF, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur consent à l’envoi et à la réception de la facture sous cette forme.
-L’acheteur accepte que la commande soit annulée en cas de prix du produit anormalement bas et de frais de livraison élevés.
- Correction des erreurs de saisie : avant la fin du processus de commande, l’Utilisateur peut toujours revenir à l’étape précédente et y corriger les données saisies.
- Après l’envoi de la commande, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail. Si cette confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du service, et au plus tard dans les 48 heures suivant l’envoi de la commande, l’Utilisateur est libéré de son offre ou de son engagement contractuel. La commande et sa confirmation sont réputées parvenues au Prestataire ou à l’Utilisateur dès qu’elles lui sont accessibles. Le Prestataire décline toute responsabilité au titre de la confirmation si celle-ci n’arrive pas à temps parce que l’Utilisateur a indiqué une adresse e-mail erronée lors de son inscription ou ne peut pas recevoir de messages en raison de la saturation de l’espace de stockage de sa messagerie
Traitement et exécution des commandes
- Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24. Elles sont généralement traitées immédiatement.
- Le délai général d’exécution est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation. À défaut d’accord entre le Prestataire et l’Utilisateur sur la date d’exécution, le Prestataire est tenu d’exécuter le contrat à la date ou dans le délai indiqué dans la demande de l’Utilisateur ou, en l’absence d’une telle demande, au plus tard trente jours après la réception de la commande par le Prestataire. À défaut, l’Acheteur peut se retirer unilatéralement du contrat.
- Si le Prestataire n’exécute pas son obligation contractuelle parce que le produit prévu au contrat n’est pas disponible, il doit en informer l’Utilisateur sans délai et lui rembourser sans délai la somme versée, au plus tard dans un délai de cinq jours.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser, en tout ou en partie, des commandes déjà confirmées. Une exécution partielle n’est possible qu’après concertation avec l’Utilisateur !
Droit du professionnel de se retirer du contrat
Le professionnel peut se retirer du contrat si, au cours du processus d’achat, un contrat au contenu erroné a été conclu en raison de l’un des problèmes informatiques ou techniques mentionnés ci-dessus ; il dispose également de ce droit si le produit commandé n’est pas en stock au moment de la commande. Le professionnel ne contracte qu’avec des personnes majeures de plus de 18 ans jouissant de leur pleine capacité juridique.
Traitement des réclamations et voies de recours
Le consommateur peut adresser ses réclamations relatives au produit ou à l’activité du Vendeur aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +36 30 449 5588
Internet : prestahu.com
E-mail : info@prestahu.com
Le consommateur peut adresser au professionnel, oralement ou par écrit, une réclamation portant sur le comportement, l’activité ou l’omission du professionnel ou d’une personne agissant dans son intérêt ou pour son compte, en lien direct avec la distribution ou la vente de biens aux consommateurs.
Le procès-verbal de la réclamation doit comporter les éléments suivants :
les nom et adresse du consommateur ;
le lieu, la date et le mode de présentation de la réclamation ;
une description détaillée de la réclamation du consommateur, ainsi que la liste des pièces, documents et autres éléments de preuve présentés par celui-ci ;
la prise de position du professionnel sur la réclamation du consommateur, si celle-ci peut être examinée immédiatement ;
la signature de la personne qui établit le procès-verbal et – sauf pour les réclamations orales formulées par téléphone ou par un autre service de communication électronique – celle du consommateur ;
le lieu et la date d’établissement du procès-verbal ;
pour une réclamation orale formulée par téléphone ou par un autre service de communication électronique, le numéro d’identification unique de la réclamation.
Le professionnel est tenu de conserver le procès-verbal de la réclamation et une copie de la réponse pendant trois ans et de les présenter aux autorités de contrôle à leur demande.
En cas de rejet de la réclamation, le professionnel doit indiquer par écrit au consommateur l’autorité ou le médiateur de la consommation qu’il peut saisir selon la nature de sa réclamation. Cette information précise également le siège, les coordonnées téléphoniques et internet ainsi que l’adresse postale de l’autorité compétente ou du médiateur de la consommation dont relève le lieu de résidence ou de séjour du consommateur. Elle indique en outre si le professionnel recourt à la procédure de médiation de la consommation pour régler le litige.
Droits d’auteur
1. Le Site est protégé par le droit d’auteur. Le Prestataire est titulaire des droits d’auteur ou utilisateur autorisé de l’ensemble des contenus affichés sur le Site et dans le cadre de la fourniture des services accessibles par son intermédiaire : toute œuvre de l’esprit ou autre création intellectuelle (notamment l’ensemble des éléments graphiques et autres contenus, la mise en page et l’agencement de l’interface du Site, les logiciels et autres solutions utilisés, le concept et sa réalisation).
2. L’enregistrement de tout ou partie du contenu du Site sur un support physique ou autre, ou son impression, est autorisé pour un usage privé ou avec l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute utilisation dépassant le cadre privé – par exemple le stockage dans une base de données, la transmission, la publication ou la mise à disposition en téléchargement, la diffusion commerciale – n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Autres dispositions
1. La boutique en ligne PrestaHU est un système d’information fonctionnant sous Linux/PHP ; son niveau de sécurité est adapté et son utilisation ne présente pas de risque. Nous vous recommandons toutefois de prendre les précautions suivantes : utilisez un antivirus et un anti-espion dont la base de données est à jour, et installez les mises à jour de sécurité de votre système d’exploitation. L’achat sur le Site suppose que le Client connaît les limites techniques d’Internet et accepte les risques d’erreur inhérents à cette technologie.
2. Le Prestataire peut modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment. Il informe les utilisateurs des modifications par e-mail avant leur entrée en vigueur. À l’entrée en vigueur des modifications, les utilisateurs inscrits doivent les accepter expressément lors de leur connexion pour pouvoir continuer à utiliser le site.
3. S’agissant de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le consommateur perd son droit de rétractation lorsque le professionnel a commencé l’exécution avec l’accord exprès et préalable du consommateur (passation de la commande du produit à cet effet) et que le consommateur a reconnu, en même temps que cet accord (par l’acceptation des CGV), qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution.
4. Les produits (modules) proposés sur le site ne peuvent être utilisés que pour un seul site internet (nom de domaine). Le nom de domaine sur lequel le module sera installé doit être indiqué lors de la commande. L’utilisation sur plusieurs domaines donne lieu à un supplément ; dans ce cas, veuillez contacter le service client pour en connaître le montant (il peut varier selon le module).
5. Les produits (modules) proposés sur le site sont soumis à licence, ce qui permet de détecter leur installation sur un domaine ne figurant pas parmi les adresses de sites indiquées lors de la commande. Dans ce cas, sur demande, le module doit être immédiatement supprimé ou son prix en vigueur doit être payé.
6. La revente, la cession, la location ou toute autre forme d’exploitation commerciale des modules est strictement interdite. La vente des modules à des tiers est interdite, que ce soit contre un paiement unique ou sous forme d’abonnement mensuel, y compris, sans s’y limiter, leur utilisation dans des systèmes de boutiques en ligne proposés à la location. Le droit d’utilisation est accordé exclusivement à l’acheteur concerné ; la propriété et les droits d’auteur des modules restent acquis au développeur d’origine.
7. Pour les offres groupées promotionnelles lancées en février 2022 (Basic, Pro, Enterprise), aucune prolongation à tarif réduit de la période d’assistance n’est proposée ; l’offre groupée en cours peut toutefois être achetée « à nouveau » – ce qui prolonge la période d’assistance d’un an supplémentaire – même si l’offre en question n’est plus disponible pour les nouveaux clients.
8. Dispositions relatives à la période d’assistance et au fonctionnement du module
Les modules achetés ne fonctionnent pas sur abonnement : ils peuvent être utilisés sans limitation de durée après l’achat. La période d’assistance incluse dans l’achat détermine uniquement la durée pendant laquelle les nouvelles versions et mises à jour sont disponibles et pendant laquelle le Prestataire fournit une assistance technique.
À l’expiration de la période d’assistance, le module reste utilisable et fonctionne dans la plupart des cas sans difficulté ; le Prestataire ne garantit cependant pas qu’il continuera à fonctionner sans modification après des changements apportés par des prestataires tiers (par exemple transporteurs, systèmes de paiement, etc.). Si un tel changement rend nécessaire une mise à jour du module, une période d’assistance active est de nouveau requise pour l’obtenir.
Prolongation de la période d’assistance
La période d’assistance peut être prolongée dans les 24 mois suivant son expiration. Le prix de la prolongation est calculé sur la base du prix du module en vigueur le jour de la commande, quel que soit le prix auquel l’Utilisateur a acheté le module : 50 % du prix en vigueur pour une période de 12 mois, 80 % du prix en vigueur pour une période de 24 mois.
La période prolongée court à compter de la fin de la période d’assistance précédente si celle-ci n’avait pas encore expiré le jour du paiement ; à défaut, à compter du jour du paiement.
La période d’assistance ne peut plus être prolongée au-delà de 24 mois après son expiration. Dans ce cas, le rachat du module au prix en vigueur ouvre une nouvelle période d’assistance.
Disposition transitoire : les périodes d’assistance expirées avant l’entrée en vigueur de la présente clause peuvent être prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 selon la tarification ci-dessus, même si plus de 24 mois se sont écoulés depuis leur expiration.
Traitement des données
Le traitement des données personnelles communiquées lors de l’achat et de l’inscription est régi par la Politique de confidentialité. PrestaHU peut également utiliser les adresses e-mail des clients, sous forme chiffrée, pour constituer des audiences publicitaires dans les régies publicitaires Google Ads et Meta. Les clients peuvent s’y opposer à tout moment en écrivant à info@prestahu.com ; les détails figurent dans la section « Audiences publicitaires (Google Ads, Meta) » de la Politique de confidentialité.
