Depuis le 19 juin 2026, les boutiques en ligne de l’UE doivent proposer à leurs clients une fonction de rétractation en ligne : un bouton bien visible portant la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente, qui permet au client de se rétracter d’un achat après avoir saisi quelques informations. La règle vient de la directive (UE) 2023/2673, qui a ajouté un nouvel article 11 bis à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Elle concerne toute boutique en ligne qui vend à des consommateurs disposant d’un droit de rétractation. Cet article résume ce qu’exige la directive, les cas où la fonction n’est pas nécessaire, la manière dont la France l’a transposée dans son droit, et comment la mettre en place sur une boutique PrestaShop.
Pas juriste ?En bref : que dois-je faire maintenant ?
Les clients pouvaient déjà annuler un achat en ligne, en général dans un délai de 14 jours. Désormais, la boutique doit aussi proposer un bouton dédié, pour que le client puisse le faire en quelques clics au lieu d’écrire un e-mail.
Le bouton indique « renoncer au contrat ici » (ou la même chose en termes clairs dans la langue de la boutique). Le client saisit ensuite son nom, les références de la commande et son adresse e-mail, puis envoie le tout avec un bouton « confirmer la rétractation ». La boutique lui renvoie sans tarder une confirmation, avec la date et l’heure de l’envoi.
Que faire : vérifiez si la boutique dispose déjà d’un tel bouton et, si ce n’est pas le cas, ajoutez-le avec un module. Les questions ci-dessous peuvent être envoyées à la personne qui gère la boutique.
Questions pour la personne qui gère la boutique
La boutique dispose-t-elle d’une fonction de rétractation en ligne portant la mention « renoncer au contrat ici » (ou la mention requise dans la langue de notre pays), disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ? La demande est-elle envoyée avec un bouton « confirmer la rétractation » ? Le client reçoit-il sans tarder un e-mail de confirmation indiquant le contenu, la date et l’heure de la rétractation ? Nos conditions générales indiquent-elles où se trouve cette fonction ?
Qu’est-ce qui a changé le 19 juin 2026 ?
La directive (UE) 2023/2673 devait être transposée en droit national au plus tard le 19 décembre 2025, et les nouvelles règles s’appliquent depuis le 19 juin 2026. La directive porte surtout sur les services financiers vendus à distance, mais l’un de ses considérants précise que la fonction de rétractation s’applique à tous les contrats à distance assortis d’un droit de rétractation au titre de la directive 2011/83/UE : les boutiques en ligne sont donc concernées elles aussi.
La fonction ne remplace pas les moyens de rétractation existants : les clients peuvent toujours utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail.
À quoi doit ressembler la fonction de rétractation ?
Selon l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE :
- Mention : « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, facilement lisible.
- Disponibilité : accessible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation, affichée de manière visible et facile d’accès.
- Informations : dans la déclaration de rétractation en ligne, le client fournit ou confirme son nom, les éléments permettant d’identifier le contrat (par exemple le numéro de commande) et le moyen électronique par lequel il recevra la confirmation.
- Confirmation : la déclaration est envoyée au moyen d’une fonction portant uniquement la mention « confirmer la rétractation » ou une formule tout aussi dénuée d’ambiguïté.
- Accusé de réception : la boutique envoie sans retard excessif un accusé de réception sur un support durable, qui indique le contenu de la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
La rétractation est faite dans les délais si le client a envoyé sa déclaration en ligne avant l’expiration du délai de rétractation. Selon le considérant, un client déjà connecté n’a pas à s’identifier de nouveau, et la boutique peut permettre de se rétracter d’une partie seulement de la commande.
Où placer le bouton dans la boutique ?
La directive ne désigne aucune page précise. Elle exige que la fonction soit bien visible, facile d’accès et disponible pendant tout le délai de rétractation. Le considérant ajoute que le client ne doit pas avoir à passer par des démarches pour la trouver, comme télécharger une application, et que la boutique peut l’y conduire au moyen d’un lien.
En pratique, mieux vaut la rendre accessible à plusieurs endroits : dans le menu du pied de page, dans le compte client et, si possible, sous forme de lien dans l’e-mail de confirmation de commande.
Que faut-il modifier dans l’information sur la rétractation ?
Le modèle d’informations concernant l’exercice du droit de rétractation, à l’annexe I, partie A, de la directive, comporte une nouvelle phrase. Si la boutique utilise ce modèle (par exemple dans ses conditions générales de vente), il faut l’ajouter :
« Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [insérer l’adresse du site internet ou une autre référence adéquate indiquant où se trouve la fonction de rétractation]. »
L’information précontractuelle doit aussi mentionner, le cas échéant, l’existence et l’emplacement de la fonction de rétractation.
Quels produits ne sont pas concernés ?
Là où il n’y a pas de droit de rétractation, la fonction n’est pas nécessaire non plus. Selon l’article 16 de la directive 2011/83/UE, c’est notamment le cas :
- des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- des biens scellés, descellés après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Comment la France l’a-t-elle transposée ?
Ordonnance : l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a complété l’article L. 221-21 du Code de la consommation, avec effet au 19 juin 2026. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation, qui lui permet d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne. L’article L. 221-5 impose en outre d’informer le consommateur de l’existence et de l’emplacement de cette fonctionnalité.
Décret : le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 a créé l’article D. 221-5 du Code de la consommation, qui fixe les mentions : « renoncer au contrat ici » sur le bouton et « confirmer la rétractation » sur le bouton de confirmation, ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. La DGCCRF contrôle le respect de ces règles ; l’absence de la fonctionnalité expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L. 242-13 du Code de la consommation).
Les autres États membres ont leurs propres textes de transposition : pour une boutique qui vend dans d’autres pays, la mention exacte dans chaque langue est à vérifier dans le texte national.
Comment la mettre en place sur une boutique PrestaShop ?
Le plus simple est d’utiliser un module conçu pour cela. Le module PrestaHU Formulaire de rétractation en ligne :
- ajoute à la boutique un formulaire de rétractation en ligne avec un bouton de rétractation, et la déclaration est envoyée avec un bouton de confirmation distinct ; les mentions suivent la formulation de la loi de votre pays ;
- les champs, leur ordre et leur caractère obligatoire se règlent dans l’administration, pour chaque langue ;
- après chaque envoi, le client reçoit automatiquement un e-mail de confirmation dans sa langue, avec le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de l’envoi, également au format PDF ;
- toutes les demandes figurent dans une seule liste de l’administration (numéro de dossier, client, statut, date de réception), et chaque changement de statut est consigné ;
- le client voit ses demandes et leur statut dans son compte ;
- est livré avec des contenus en hongrois, en anglais et en roumain ; en multiboutique, les demandes sont séparées par boutique ;
- fonctionne sous PrestaShop 1.7, 8 et 9.
Que faire maintenant ?
- Testez la boutique en tant que client : y a-t-il un bouton de rétractation bien visible, et permet-il d’envoyer une rétractation ?
- Sinon, ajoutez-le avec un module et testez-le avec une commande de test : l’e-mail de confirmation arrive-t-il avec la date et l’heure ?
- Mettez à jour l’information sur la rétractation dans les conditions générales, avec la phrase sur la rétractation en ligne et l’adresse de la fonction.
- Ajoutez des liens vers le bouton dans le pied de page, le compte client et, si possible, l’e-mail de confirmation de commande.
Rétractation en ligne pour PrestaShop
Formulaire de rétractation, confirmation automatique par e-mail et en PDF, gestion des demandes dans l’administration. PrestaShop 1.7, 8 et 9.
Questions fréquentes
Q : Un bouton de rétractation en ligne est-il obligatoire pour une boutique en ligne ?
R : Oui, depuis le 19 juin 2026, pour tout contrat à distance conclu au moyen d’une interface en ligne lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, en application de l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la directive 2023/2673.
Q : Le bouton peut-il porter une autre mention ?
R : La directive autorise « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Les lois nationales fixent la mention dans leur langue : en France, l’article D. 221-5 du Code de la consommation retient « renoncer au contrat ici » pour le bouton et « confirmer la rétractation » pour le bouton de confirmation, ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Q : Le modèle de formulaire de rétractation dans les conditions générales suffit-il ?
R : Non. Le modèle de formulaire reste nécessaire, mais la fonction de rétractation en ligne doit aussi figurer sur la boutique.
Q : Qu’est-ce qu’un support durable pour l’accusé de réception ?
R : Selon l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE, tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de s’y reporter ultérieurement et de les reproduire à l’identique.
Sources : Directive (UE) 2023/2673, Directive 2011/83/UE, France : ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, France : décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026
