Plusieurs règles européennes qui concernent les boutiques en ligne sont entrées en application en 2026 : la fonction de rétractation en ligne le 19 juin, le droit à la réparation le 31 juillet, le nouveau règlement sur les emballages (PPWR) le 12 août, et le 27 septembre l’interdiction des allégations environnementales génériques ainsi que le nouveau format harmonisé de l’information sur la garantie légale. Elles s’ajoutent aux règles d’accessibilité applicables depuis juin 2025 et au règlement sur la sécurité des produits applicable depuis décembre 2024, qui restent en vigueur.
Cet article passe en revue, règle par règle, ce qui s’applique déjà à une boutique en ligne, ce qui n’arrivera que plus tard, et ce qui est souvent mal présenté.
Pas technicien ?En bref : faut-il faire quelque chose maintenant ?
Depuis le 27 septembre, une boutique en ligne doit afficher un avis européen standard sur la garantie légale. Son texte et son visuel ne sont pas rédigés par la boutique : ils figurent en annexe d’un règlement européen et ne doivent pas être modifiés.
Depuis la même date, les allégations génériques comme « respectueux de l’environnement » ou « vert » sont interdites dans les textes produit, sauf si la boutique peut les prouver, par exemple avec un écolabel officiel. Le nom et les coordonnées du fabricant doivent figurer sur la fiche produit depuis décembre 2024.
Si un développeur ou une agence gère la boutique, la question ci-dessous peut lui être envoyée telle quelle.
Question pour le développeur ou l’agence
Depuis le 27 septembre 2026, l’avis harmonisé sur la garantie légale prévu par le règlement (UE) 2025/1960 est obligatoire. Est-il affiché de manière bien visible et en couleur dans notre boutique ? Nos noms ou descriptions de produits contiennent-ils des allégations environnementales génériques non justifiées (par exemple « respectueux de l’environnement », « vert », « éco ») ? Chaque produit indique-t-il le nom du fabricant, son adresse postale et électronique, et pour les fabricants hors UE la personne responsable dans l’UE ?
Quelle règle européenne s’applique aux boutiques en ligne, et depuis quand ?
| Règle | Ce que cela signifie pour une boutique en ligne | À partir du |
|---|---|---|
| Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) | coordonnées du fabricant et avertissements dans l’offre en ligne | 13 décembre 2024 |
| Acte européen sur l’accessibilité (EAA) | boutique en ligne accessible, sauf microentreprises | 28 juin 2025 |
| fonction de rétractation en ligne | bouton « se rétracter du contrat » | 19 juin 2026 |
| droit à la réparation | responsabilité prolongée de 12 mois après réparation | 31 juillet 2026 |
| Règlement sur les emballages (PPWR) | marquages d’emballage trompeurs interdits ; espace vide et étiquette plus tard | 12 août 2026 |
| Directive sur la responsabilisation des consommateurs (EmpCo) | avis harmonisé sur la garantie ; allégations environnementales génériques interdites | 27 septembre 2026 |
Que faut-il afficher sur la garantie légale depuis le 27 septembre ?
En vertu de la directive (UE) 2024/825 (EmpCo), le professionnel doit rappeler de manière bien visible aux consommateurs l’existence de la garantie légale de conformité (au moins deux ans) au moyen d’un avis harmonisé, y compris pour les contrats à distance comme les achats en ligne. Le format est fixé par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission, applicable à partir du 27 septembre 2026.
- Avis harmonisé : obligatoire. Aucun de ses éléments ne peut être modifié ; son code QR renvoie à la page sur la garantie du portail L’Europe est à vous. En ligne, il doit être affiché en couleur.
- Label harmonisé : nécessaire uniquement si le producteur offre, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans couvrant l’ensemble du bien, et transmet cette information au professionnel. Sur le label, seuls changent le nombre d’années, le nom du producteur et l’identifiant du modèle. En ligne, il peut être présenté sous forme d’affichage imbriqué, mais il doit apparaître en entier au premier clic, au survol de la souris ou au premier toucher.
- Où : les règles l’exigent dans le cadre des informations précontractuelles, de manière bien visible ; elles ne précisent pas l’emplacement exact dans la boutique (fiche produit, panier, commande). La garantie de durabilité doit en outre être signalée juste avant que le consommateur ne passe commande.
Quelles allégations environnementales sont interdites dans les textes produit ?
Une allégation environnementale est tout message non obligatoire, y compris un texte, une image, un label, une marque ou un nom de produit, qui laisse entendre qu’un produit a un impact environnemental positif, nul ou réduit. Depuis le 27 septembre 2026, sont interdits :
- les allégations environnementales génériques (« respectueux de l’environnement », « vert », « écologique », « bon pour le climat », « biodégradable » et similaires) si le professionnel ne peut pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue (label écologique de l’UE, écolabel EN ISO 14024 officiellement reconnu, ou performance au titre d’une autre législation de l’UE) ;
- un label de durabilité qui ne repose pas sur un système de certification et n’a pas été mis en place par les autorités publiques ;
- les allégations fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre selon lesquelles un produit est neutre en carbone ou a un impact réduit ;
- une allégation portant sur l’ensemble du produit alors qu’elle ne concerne qu’une partie, et la présentation d’exigences légales applicables à tous les produits comme une caractéristique distinctive de l’offre.
Une allégation n’est pas générique si sa précision figure clairement sur le même support. L’exemple de la directive : « emballage respectueux du climat » est générique, « 100 % de l’énergie utilisée pour produire cet emballage provient de sources renouvelables » est précis.
La directive Green Claims sur la justification préalable des allégations environnementales n’est pas en vigueur : la procédure était toujours en cours en octobre 2026. Les interdictions du 27 septembre découlent de la directive 2024/825.
Qu’est-ce qui a changé pour les emballages le 12 août ?
Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) s’applique directement dans tous les États membres depuis le 12 août 2026. Parmi les règles qui concernent le plus de boutiques en ligne :
- Dès maintenant : les labels ou symboles trompeurs sur les caractéristiques de durabilité d’un emballage sont interdits ; une allégation environnementale sur un emballage n’est possible que si celui-ci va au-delà des exigences minimales du règlement.
- Plus tard : l’étiquette harmonisée sur la composition des matériaux devient obligatoire au plus tôt le 12 août 2028 ; un taux d’espace vide maximal de 50 % dans les emballages de commerce en ligne s’applique à partir du 1er janvier 2030 (ou trois ans après l’adoption de la méthode de calcul). Le matériau de calage compte comme espace vide, mais la règle ne s’applique pas à l’emballage de vente du produit lui-même.
- Expédition vers d’autres États membres : un vendeur qui vend des produits emballés directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre y est considéré comme « producteur » et doit désigner un mandataire. La Commission a proposé en décembre 2025 de suspendre cette obligation (la proposition n’était pas adoptée en octobre 2026) et a demandé aux États membres de ne pas la sanctionner pendant son examen. Les règles d’enregistrement des producteurs de chaque pays de destination s’appliquent.
Qui est concerné par les règles d’accessibilité ?
L’acte européen sur l’accessibilité (EAA) s’applique aux services de commerce électronique fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025, pour la vente en ligne de tout produit. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; les deux conditions doivent être réunies.
La boutique en ligne doit décrire dans ses conditions générales (ou un document équivalent) comment le service satisfait aux exigences. La date du 28 juin 2030 n’est pas un délai de grâce général pour le site d’une boutique : elle concerne les contrats de service conclus auparavant et les produits (appareils) déjà utilisés auparavant. Les sanctions sont fixées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Quelles informations le règlement sur la sécurité des produits exige-t-il sur la fiche produit ?
En vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2023/988 (RSGP), l’offre en ligne doit indiquer de manière claire et visible :
- le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, ainsi que son adresse postale et électronique ;
- pour les fabricants hors UE, le nom, l’adresse postale et électronique de la personne responsable dans l’UE ;
- les informations permettant d’identifier le produit (image, type, autre identifiant) ;
- les avertissements et informations de sécurité obligatoires, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs.
L’obligation s’applique à tout opérateur économique qui vend en ligne, y compris les boutiques de revendeurs, et pas seulement au fabricant.
Droit à la réparation : si le consommateur choisit la réparation d’un produit défectueux, la durée de responsabilité du vendeur est prolongée une fois de 12 mois ; cela ne s’applique pas aux achats effectués avant le 31 juillet 2026. La fonction de rétractation en ligne a son propre article : Le bouton de rétractation en ligne obligatoire.
Et avec les modules PrestaShop ?
Le module PrestaHU Garantie produit (UE) ajoute à la boutique l’avis sur la garantie légale et le label GARAN :
- le texte et le visuel publiés en annexe du règlement, en 24 langues, dans la langue de l’acheteur ;
- affichés par défaut dans le pied de page, lors de la commande et dans l’e-mail de confirmation ; chaque emplacement s’active séparément, la facture aussi ;
- label GARAN avec une durée de garantie définie par marque, catégorie ou produit ; une carte compacte sur la fiche produit, le label complet lors de la commande et dans l’e-mail, avec un code QR ;
- contrôle des allégations environnementales : repère les allégations génériques interdites dans les noms et descriptions de produits, dans toutes les langues ; les textes ne sont pas modifiés ;
- liste des données manquantes : quel produit sous garantie n’a pas de fabricant ou d’identifiant de modèle.
La fonction de rétractation en ligne est fournie par le module PrestaHU Online withdrawal : un bouton « se rétracter du contrat », un bouton de confirmation et un e-mail de confirmation indiquant la date et l’heure de l’envoi.
Que faire dès maintenant ?
- Avis sur la garantie : vérifiez que la boutique affiche l’avis prévu par le règlement 2025/1960 de manière bien visible et en couleur ; si le producteur accorde une garantie de durabilité de plus de deux ans, le label aussi.
- Textes produit : passez en revue les noms et descriptions de produits à la recherche d’allégations environnementales génériques ; faute de preuve, précisez-les ou supprimez-les.
- Informations sur le fabricant : ajoutez le fabricant et ses coordonnées à chaque produit, et pour les fabricants hors UE la personne responsable dans l’UE.
- Emballages : si la boutique expédie vers d’autres États membres, vérifiez l’enregistrement des emballages dans ces pays ; les emballages ne doivent pas porter de marquages environnementaux trompeurs.
- Accessibilité : si la boutique n’est pas une microentreprise, ajoutez la description de l’accessibilité aux conditions générales et faites vérifier le site.
Avis sur la garantie légale et label GARAN pour PrestaShop
L’avis européen officiel en 24 langues, le label GARAN à partir de règles, avec un contrôle des allégations environnementales.
Questions fréquentes
Q : L’avis harmonisé sur la garantie légale est-il obligatoire dans une boutique en ligne ?
R : Oui, depuis le 27 septembre 2026, au format du règlement (UE) 2025/1960, de manière bien visible ; en ligne, en couleur.
Q : Chaque produit a-t-il besoin d’un label GARAN ?
R : Non. Le label n’est nécessaire que si le producteur offre, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans couvrant l’ensemble du bien, et en informe le professionnel.
Q : L’expression « respectueux de l’environnement » est-elle interdite ?
R : Sans preuve, oui : une allégation environnementale générique n’est possible qu’avec une excellente performance environnementale reconnue (par exemple le label écologique de l’UE), ou si sa précision figure clairement au même endroit.
Q : Un espace vide de 50 % maximum dans les colis est-il obligatoire depuis août 2026 ?
R : Non. La règle des 50 % s’applique aux emballages de commerce en ligne à partir du 1er janvier 2030 (ou trois ans après l’adoption de la méthode de calcul).
Q : Une petite entreprise doit-elle avoir une boutique en ligne accessible ?
R : Les microentreprises sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, les règles s’appliquent.
Sources : Directive (UE) 2024/825, Règlement d’exécution (UE) 2025/1960, Règlement (UE) 2025/40, Commission européenne : REP pour les petites entreprises, Parlement européen : procédure Green Claims, Directive (UE) 2019/882, Règlement (UE) 2023/988, Directive (UE) 2024/1799
