Depuis 2025, les boutiques en ligne établies en Roumanie doivent déclarer leurs factures aux consommateurs via RO e-Factura, et depuis 2026 dans un délai de 5 jours ouvrés. L’extension prévue aux personnes physiques a été annulée. Qui est concerné,…
En 2026, l’avis harmonisé sur la garantie légale est devenu obligatoire, les allégations « écologiques » non justifiées ont été interdites et le nouveau…
L’article 50 de l’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026 : un chatbot doit indiquer qu’une IA répond, et les images produit trompeuses générées par IA doivent…
Depuis le 1er juillet 2026, les colis de moins de 150 € venant de pays hors UE supportent un droit de douane de 3 € par type d’article, et à partir de novembre…
Depuis le 19 juin 2026, les boutiques en ligne de l’UE doivent proposer une fonction « renoncer au contrat ici ». Ce qu’exige la directive 2023/2673, comment…